Conditions Générales de Vente
Mise à jour : Juillet 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, les ventes de produits effectuées par CréationMaison via son site internet www.creation-maison.com.
ARTICLE 1 – GARANTIES LÉGALES
CréationMaison garantit les produits qu’elle commercialise conformément aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité du code de la consommation (articles L. 217-4 à L. 217-14 et suivants) et à celles du code civil relatives aux vices cachés, dont les principaux extraits sont rappelés ci-dessous.
Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, CréationMaison est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Pendant ce délai, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance (ce délai est réduit à 6 mois pour les biens d’occasion).
Garantie des Vices Cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, CréationMaison est tenue de garantir les produits contre les défauts cachés qui les rendraient impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui en diminueraient tellement l’usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis à un tel prix.
L’action résultant d’un vice caché doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Garanties Commerciales
La garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant ou par CréationMaison s’ajoute à ces garanties légales et ne les remplace pas.
ARTICLE 2 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement de vos données personnelles, collectées lors de votre navigation et de vos achats sur creation-maison.com, est régi par notre Politique de Protection des Données Personnelles, que vous pouvez consulter sur notre site.
Conformément à la réglementation, si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant le site creation-maison.com (contenu visuel et sonore, textes, images, logos, marques, charte graphique, technologie sous-jacente, etc.) est la propriété exclusive de CréationMaison ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, partielle ou totale, de ces éléments par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de CréationMaison, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.
La création d’un lien hypertexte simple pointant vers la page d’accueil de notre site peut être autorisée sur simple demande. En revanche, toute technique de « framing » (intégration de nos pages dans les vôtres) ou de « in-line linking » est formellement interdite. CréationMaison se réserve le droit de demander la suppression de tout lien, même initialement autorisé.
ARTICLE 4 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et interprétées par le droit français.
En cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives.
Résolution amiable et médiation
En cas de difficulté ou de désaccord relatif à votre commande, nous vous invitons tout d’abord à contacter notre Service Client pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige l’opposant à un professionnel.
Si notre réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse de notre part dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir un médiateur.
Règlement en ligne des litiges (plateforme RLL)
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, nous vous informons de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), gérée par la Commission européenne. Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre une plainte en ligne contre un professionnel établi dans l’Union européenne, en vue d’un règlement extrajudiciaire du litige. Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS (REP) ET TRI DES DÉCHETS
CréationMaison est pleinement engagée dans ses responsabilités environnementales en tant que metteur sur le marché de produits relevant de différentes filières à Responsabilité Élargie des Producteurs (REP). Cet engagement se traduit par notre adhésion à des éco-organismes agréés, qui garantissent la collecte, le recyclage et la valorisation des produits en fin de vie.
Pour vos produits et emballages :
- Ameublement, Jouets, Articles de bricolage et de jardin, Produits du bâtiment, Articles de sports et de loisirs : CréationMaison est enregistrée auprès des éco-organismes compétents pour ces catégories de produits, assurant ainsi la conformité avec l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
- Équipements Électriques et Électroniques (EEE) : CréationMaison est dûment enregistrée en tant que producteur d’EEE et déclare ses mises sur le marché auprès de l’éco-organisme agréé, conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement.
- Emballages : Pensez à trier ! Nos emballages sont recyclables. Nous vous encourageons à les déposer dans les bacs de tri sélectif de votre commune. Pour connaître les consignes de tri précises applicables à votre domicile, consultez le site www.consignesdetri.fr.
Nos numéros d’identifiant uniques auprès de ces éco-organismes attestent de notre engagement réglementaire et financier dans la gestion de la fin de vie des produits que nous vendons, dans une logique d’économie circulaire.